Conditions générales de UDH SPRL

Article 1. Information générale

Urgence Dépollution Hydrocarbure SPRL – ci-après UDH – est une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi Route de Yernée, 264 à 4480 Engis (Belgique) et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0735 479 833.

Article 2. Applicabilités

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations effectuées par UDH auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.

Le client est censé avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter sans réserve. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront sur toute autre condition du client, sauf accord contraire écrit donné par l’un des administrateurs d’UDH.

Les accords qui pourraient déroger à une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales remplacent uniquement la (les) clause(s) en question. Les autres clauses demeurent pleinement d’application

Article 3. Objet social

UDH est spécialisée dans l’intervention d’urgence sur les pollutions aux hydrocarbures accidentelles et historiques.

Les services de UDH peuvent concerner, entre autres, qu’il s’agisse notamment de l’assainissement de sols, de sous-sols, des eaux souterraines, des eaux de surface ou des bâtiments, la vente et/ou la location de matériel, les interventions d’urgence après incendie, inondation ou vandalisme. Les parties conviendront de l’objet précis des prestations dès le début de celles-ci et l’adapteront et/ou l’étendront ultérieurement lors de l’exécution si nécessaire.

Article 4. Obligations d’UDH SPRL

Toutes les missions seront exécutées de son mieux par UDH SPRL qui a par ailleurs la possibilité de confier ces missions à des collaborateurs internes et externes, auquel cas les présentes conditions générales restent d’application.

UDH SPRL s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Les délais mentionnés dans les offres sont exprimés en jours ouvrables (exclusion des weekends, jours fériés, vacances annuelles, repos compensatoires et jours intempéries) et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

UDH n’est par ailleurs en aucun cas responsable d’un dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 5. Indemnisation – Prix – Plaintes – Paiement

5.1. Sauf convention contraire, UDH se donne le droit sans obligation de facturer ses prestations par tranches d’acomptes mensuels, proportionnellement à l’état d’avancement de ses prestations ou selon toute autre méthode, telle qu’indiquée dans le contrat avec le client. Tous nos prix s’entendent hors T.V.A. Le prix est déterminé par l’application du tarif en vigueur au moment de la réalisation du travail. Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance du tarif préalablement. Toutes nos offres de prix sont faites en fonction des présentes conditions, qui font la loi des parties. Toute facturation, par défaut, sauf stipulation contraire, est établie sur base du tarif en vigueur. Toute facturation établie sur base d’offre de prix spécifique est établie uniquement pour le(s) chantier(s) et les quantités relatives à la dite offre. Toute modification unilatérale de la part du client entrainera l’application de nos tarifs de base. Toute remise accordée revêt un caractère unique. La TVA, les taxes et autres charges, de même que toute modification de celles-ci sont toujours à charge du client.

Même en cas de fixation d’un prix forfaitaire avec le client :

  • Toute modification des rémunérations, charges patronales, prix des matériaux ou de leur transport, donneront lieu à une révision de prix pour la période de facturation concernée.
  • Toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le client et la détermination du prix y afférent pourront être démontrée par toute voie de droit.

5.2. Pour toute prestation d’une valeur supérieure à 500 EUR, UDH peut exiger un ou plusieurs acomptes avant d’entamer ses prestations mais également tout au long de celles-ci. A la fin de la mission, le client recevra une facture finale dont seront déduits les acomptes préalablement réglés

5.3 Si le client n’est pas d’accord avec une facture, il devra la contester par écrit par recommandé, moyennant motivation sous huitaine suivant la date de la facture, sous peine de forclusion.

Les sanctions imposées au client en cas de non-respect de ses obligations s’imposeront également à la société UDH au cas où elle ne respecterait pas pas les siennes. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.

5.4 Toutes les factures d’UDH sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture. En cas de non-paiement, UDH se réserve – sans mise en demeure préalable – (A) le droit de comptabiliser des intérêts de retard à un taux de 1 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral de la somme due ainsi que (B) le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme payée en retard avec un montant de 125 EUR minimum, sans préjudice de son droit au remboursement des frais de justice (en ce compris l’indemnité de procédure applicable), en cas de recouvrement judiciaire.

En pareil cas, UDH aura également le droit soit de suspendre l’exécution des prestations en cours pour compte du client concerné jusqu’à ce que toutes les factures soient intégralement payées, soit de cesser immédiatement toute collaboration avec le client. UDH n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension de ses activités ou de la résiliation de son contrat avec le client.

Article 6. Résiliation unilatérale par le client

Si le client annule ou réduit la commande initiale, s’il se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux commandés, conformément à l’article 1794 du Code civil, il sera tenu de dédommager UDH de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans le cadre de la commande concernée, soit à tout le moins une somme forfaitaire de 15% des travaux annulés.

Article 7. Responsabilité

7.1 Le client fournit à UDH, tant à l’entame des prestations que durant la durée du contrat, éventuellement à la demande d’UDH, toute information précise qui serait exigée en vue de l’exécution optimale des services.

UDH n’est pas responsable du dommage occasionné par la transmission d’une information incorrecte ou incomplète par le client.

7.2 Pendant une période d’1 an à dater de la réception unique, UDH assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Une telle action n’est néanmoins recevable que pour autant qu’elle ait été intentée dans un délai de 6 mois à dater du moment où le client a eu connaissance du vice

7.3 UDH ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect ou collatéral, d’une privation de jouissance ou d’un manque à gagner occasionnés par le client ou par des tiers.

7.4 Toute circonstance imprévisible lors de l’émission de l’offre et inévitable qui rendrait l’exécution du contrat plus onéreuse ou complexe au-delà des prévisions normales sera considéré comme cas de force majeure. Ces conditions fonderont UDH à demander une révision du prix fixé ou le cas échéant une résiliation de la convention conclue. Si ces circonstances sont uniquement de nature à interrompre les travaux, le délai fixé pour l’exécution des prestations est suspendu de plein droit pour la même période majorée du temps nécessaire pour la remise en route du chantier.

7.5 UDH décline toutes responsabilités si l’exploitant ou celui qui à la garde du terrain et/ou du plan d’eau ne tient pas informé les autorités compétentes de la présence de polluants sur le terrain et/ou dans les eaux en question et ce conformément à l’art. 6 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 13/12/2018 entré en vigueur le 01/01/2019.

7.6 UDH décline toute responsabilité concernant un éventuel dégâts des eaux sur un chantier en cours ou terminé en ce compris ceux pour lesquels une nouvelle cuve et/ou un « step » ont été installés.

7.7 UDH décline toute responsabilité concernant d’éventuels dégâts occasionnés lors de travaux d’excavation dans ou autour d’un bâtiment sauf lorsqu’un expert en stabilité rend un avis préalable. Il en va de même lors de l’excavation de terres polluées à proximité des bâtiments.

7.8 UDH décline toute responsabilité concernant les installations de chauffage présente sur un chantier. Ces installations devront être le cas échéant, soumise à une vérification par un professionnel chauffagiste dans les 7 jours qui suivent le démontage ou remontage effectué par UDH.

7.9 La déclaration de pollution aux autorités compétentes doit être réalisée par le maitre d’ouvrage. UDH ne peut être tenu responsable d’une quelconque absence de déclaration à la suite d’une pollution quelle qu’elle soit.

Article 8. Réceptions

La réception des travaux commandés sera réalisée par le client dès leur achèvement, nonobstant toute réparation mineure réalisable durant le délai de garantie. À défaut pour le client d’assister ou de sa faire représenter valablement lors de cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui aura été faite à cette fin, la réception sera présumée obtenue dans l’expiration de cette période de 15 jours.

Ladite réception emporte uniquement l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 du C. civ).

Article 9. Droits de propriété

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de la convention conclue entre parties restent propriété d’UDH, le client n’en étant que détenteur. UDH peut se défaire et les récupérer sans permission du client. Ce droit s’éteint en cas de transfert de propriété lorsque le client s’est libéré de l’entièreté de ses dettes à l’égard d’UDH.

UDH se réserve également le droit de récupérer le matériel loué lui appartenant et ce à défaut de paiement de ses factures. La pollution ou l’éventuelle aggravation liée à cette récupération ne peut être imputée à UDH.

En cas de recours à son droit de récupération, UDH se réserve le droit de conserver les acomptes versés en compensation des dommages subis.

Cette récupération sera activée par courrier recommandé dont le client est présumé avoir pris connaissance dans les 2 jours de l’envoi.

UDH se réserve le droit de facturer à son client, le coût d’éventuelles détériorations complète ou partielle du matériel mis en prêt ou en location par UDH

Article 10. Protection des données

Chaque partie respecte, à tout moment, ses obligations respectives en vertu de la législation sur la protection des données en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qui sont traitées en vertu du présent contrat.

Le Client demeure seul responsable de la détermination des objectifs du traitement de données à caractère personnel par UDH en vertu du contrat. Pour éviter tout malentendu, les Parties reconnaissent que lorsque la législation relative à la protection des données s’applique, le Client agit comme responsable du traitement et UDH comme sous-traitant de ces données à caractère personnel qui doivent être stockées, utilisées ou traitées dans le cadre du présent contrat, tels que définies dans la législation relative à la protection des données. Le Client accepte expressément qu’UDH soit autorisée à traiter des données à caractère personnel pour l’exécution du présent contrat.

Le Client est informé qu’il dispose par ailleurs des droits suivants dans le traitement de ses données à caractère personnel :

  • Droit à l’information quant aux finalités du traitement des données sur base des relations commerciales entre les parties,
  • Droit d’accès et de copie,
  • Droit de rectification,
  • Droit à l’effacement des données lorsqu’il n’y a plus de motif fondé de les traiter (sauf obligation légale de conservation),
  • Droit à la limitation du traitement des données (simple conservation),
  • Droit d’opposition à l’utilisation sauf motifs légitimes et impérieux,
  • Droit à la portabilité des données vers d’autres services,
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de protection de la vie privée en cas de traitement inadéquat ou de fuite de données.

En tout état de cause, UDH prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter toute utilisation non autorisée ou divulgation des données à caractère personnel

Article 11. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 12. Modification

UDH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

13.1 Tous les contrats entre UDH et le client sont entièrement soumis à la loi belge.

13.2 Les parties règlent leurs différends de préférence à l’amiable.

13.3 Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents en cas de différend entre UDH et le client.